Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente ci-après régissent toutes les commandes passées par les clients de France métropolitaine de BELLEPHARMA.COM" nonobstant toutes stipulations contraires qui seraient mentionnées sur les ordres dachat. Ladhésion du client à ces conditions est réputée valoir pour leur intégralité ; ladhésion à nos conditions lemporte sur celles de lacheteur éventuellement portées sur ses bons de commande. Sauf dérogations particulières, express, nos ventes sont conclues suivant les règles du Code des usages des industries des films et gaines de polyoléfine, papiers et cartons.

Article 1 Offre et acceptation

1.1 Toutes les offres sont faites sans engagement.

1.2 Les commandes remises aux représentants ou prises par eux, ainsi que celles directement adressées au service commercial, sont toujours soumises à acceptation. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut faire lobjet dune cession.

1.3 Lorsque le client demande à “BELLEPHARMA.COM, la création dun cliché, lexécution de ce travail est subordonnée au versement dun acompte de 50%. La réalisation dun bon à tirer ne peut être lancée quaprès réception dune commande en bonne et due forme.

Article 2 Annulation

2.1 Aucune annulation de commande ne peut-être réalisée sans laccord préalable, express et écrit de BELLEPHARMA.COM.

2.2 Dans le cas de la survenance d’événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement la relation contractuelle, BELLEPHARMA.COMpeut adapter le contrat à la situation nouvelle.

Le retour, cest-à-dire la reprise dune fourniture ne convenant pas, répond aux conditions suivantes :

Retourner la fourniture en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage dorigine.

Que la fourniture soit en parfait état dorigine.

Les fournitures personnalisées exécutées ou modifiées à la demande express du client ne sont ni reprises ni échangées.

2.3 BELLEPHARMA.COMne sera jamais tenue de consentir une annulation dès lors que linexécution ne provient pas de sa faute exclusive.

2.4 BELLEPHARMA.COMne pourra jamais être tenue responsable au-delà du simple remplacement des marchandises défectueuses.

2.5 En cas dannulation de la commande pour un motif non-imputable à “BELLEPHARMA.COM, et quel quen soit le moment, le client sera tenu de régler les frais engagés au titre de cette commande. Ainsi, le client devra payer notamment les coûts de réalisation du bon à tirer, les coûts dachat de matière première; les sommes versées au titre de la participation maquette restent acquises en tout état de cause à “BELLEPHARMA.COM. En outre, lacompte versé par le client sera conservé à titre dindemnité forfaitaire de dédit.

Article 3 Délais

3.1 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, ils ont pour point de départ la réception du bon à  tirer accepté sans modification et ils sont constitutifs dune obligation de moyen.

3.2 En cas de retard raisonnable, BELLEPHARMA.COMne pourra voir sa responsabilité engagée.

3.3 En cas de modification ultérieure de commande, BELLEPHARMA.COMne sera plus tenue au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.

Article 4 Livraisons

4.1 Les marchandises de BELLEPHARMA.COM, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

4.2 En cas de manquant, davarie ou de retard, il appartient au client de formuler des réserves précises auprès des transporteurs. Le client doit opérer un contrôle des marchandises dès leur réception. En cas danomalie, il devra porter des réserves sur le bon de livraison par lettre recommandée.

4.3 Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de quinze jours suivant la livraison.

4.4 Les marchandises facturées et entreposées dans nos dépôts et ateliers sont conservées aux risques et périls du client.

Article 5 Marques et autres droits de propriété intellectuelle

5.1 Si le client fournit à “BELLEPHARMA.COMune création sur laquelle des droits dauteur peuvent être attachés, il garantit être titulaire de tous les droits (copie des titres de propriété à lappui) ou garantit, le cas échéant avoir obtenu du ou des tiers concernés, la cession express de ces éventuels droits sur l’œuvre (copie du contrat de cession à lappui). En conséquence, le client sengage à faire son affaire et à garantir BELLEPHARMA.COMcontre toute contestation soulevée, par tout tiers, relative à la titularité, à la validité de la cession ou à lexploitation desdites créations fournies antérieurement ou postérieurement à la date de signature de la présente commande.

5.2 Au cas où les droits du client, tels que déterminés à larticle 5.1, seraient contestés par un tiers, et que la responsabilité de BELLEPHARMA.COMserait mise en cause, le client sera tenu de garantir BELLEPHARMA.COMde toutes les condamnations, sans exception ni réserves, et de réparer lintégralité des préjudices subis par la BELLEPHARMA.COM, ainsi quil sy oblige.

Article 6 Modalités de paiement

6.1 Le client doit remettre à “BELLEPHARMA.COMau moment de la commande un relevé didentité bancaire. Sauf stipulation contraire, les règlements se font par un acompte de 50% à la commande puis solde à réception de la facture, par chèque ou virement. En cas de règlement par traite, les factures sont payables à trente jours fin de mois. Le refus dacceptation, la révélation dun protêt ou dun nantissement sur le fond de commerce, entraînent, de plein droit et sans mise en demeure:

Soit la déchéance du terme et lexigibilité immédiate des sommes restant dues aux frais et dépens du tiré,

Soit la résolution de lensemble des contrats en cours ainsi que la conservation des acomptes versés et la rétention des éléments éventuellement confiés par le client, jusqu’à fixation de lindemnité éventuelle.

6.2 En cas de défaillance du client, ou dans lhypothèse où les garanties prises par BELLEPHARMA.COMviendraient, pour quelque cause que ce soit, à être diminuées ou supprimées, BELLEPHARMA.COMse réserve la possibilité de suspendre toute expédition de marchandises sauf paiement avant livraison.

6.3 Le défaut de paiement à échéance entraîne quel que soit le mode de règlement prévu, lapplication dintérêts de retard calculés sur une base qui ne peut-être inférieure à trois fois le taux dintérêt légal. En outre, le client sengage à payer à titre dindemnité et de clause pénale, conformément à larticle 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant dû, ainsi que les frais de justice.

6.4 Quelles que soient les prétentions formulées par le client, ce dernier nen est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles ou à pratiquer la compensation.

6.5 Le non-règlement dun seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues.

6.6 Les frais de recouvrement de créances seront à la charge du client. A partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement supérieur à 40 jours, une indemnité forfaitaire de 40 E pour frais de recouvrementsajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Et si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au débiteur.

Article 7 Quantités et tolérances

7.1 BELLEPHARMA.COM, qui fabrique et imprime les sacs sur mesure, sengage à livrer les quantités commandées sous réserve dun écart éventuel de 10 % pour les quantités supérieures à 10 000 unités, de 15 % entre 5 100 et 10 000 unités, de 20 % pour les commandes inférieures à 5 100 unités. Cette tolérance est expressément acceptée par le client, le montant facturé correspondant à la quantité effectivement livrée. Cette tolérance concerne également et dans les mêmes proportions les objets publicitaires et les étuis PVC de garde-ordonnances.

7.2 Tolérances :

7.2.1 Tolérances dimensionnelles :

Le client devra tolérer les écarts dimensionnels suivants :

a.  Papier et combinaison de papier :
Sacs : En longueur et en largeur :
± 4mm. Pour des dimensions 90 mm : ± 3 %
Bobines : En largeur :
± 3mm
Formats : En longueur :
± 5mm. En largeur : ± 5 mm

b. Films et gaines de polyoléfine :
Films : En largeur, dimensions
90 mm : ± 10 mm. En longueur : ± 15 mm
Gaines
à plat, sacs et sachets sans soufflets : En largeur, dimension 90 mm et plus : ± 10 mm.
En longueur :
± 15 mm
Gaines et sacs avec soufflets : En largeur, dimension
90 mm : ± 10 mm. En longueur ± 10 mm

7.2.2 Tolérances de grammage et d’épaisseur :

Lacheteur devra tolérer les écarts de grammage dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenue BELLEPHARMA.COMen raison des conditions de livraison du producteur des différents matériaux. Ainsi, sauf conditions particulières, les tolérances suivantes sappliquent :

Papier par rapport au grammage convenu :

< 39 g/m2 : ± 8 %
De 40
à 59 g/m2 : ± 6 %
> 60 g/m2 :
± 5%

Polyéthylène basse et haute densité et autres films plastiques et biomatériaux par rapport à l’épaisseur convenue :

Jusqu’à 15 μ : ± 10 %
15
μ et plus : ±  5 %

Article 8 Qualité

BELLEPHARMA.COMsengage à réaliser ses produits selon les spécifications fournies dans le bon à tirer. Le client doit avoir mentionné toutes les instructions et caractéristiques nécessaires à l’élaboration du produit (dimension, propriétés, matériau, textes, éléments graphiques, mise en page, couleur et plus généralement tous les éléments qui doivent apparaître sur le produit final livré au client). Le client sengage à accepter les différences de couleurs entre la réalisation et le bon à tirer résultant de la différence de technique dimpression.

Article 9 Force majeure

BELLEPHARMA.COMnest pas tenue responsable des retards ou manquement dans lexécution de ses obligations sils sont occasionnés par la grève, lincendie, laccident doutillage, la guerre, linsurrection, les catastrophes naturelles, toute autre cause qui échappe à son contrôle, ainsi que par tout événement de force majeure.

Article 10 Attribution juridique

Les parties sefforceront de régler à lamiable tous les différends relatifs à linterprétation et/ou à lexécution des présentes conditions générales de vente. En cas de litige de quelque nature quil soit, compétence exclusive est attribuée au choix de BELLEPHARMA.COM, au tribunal de son siège social : le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, même en cas dappel en garantie ou de pluralité de défendeur.

Article 11 Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est un élément substantiel du consentement de BELLEPHARMA.COM. Ainsi, elle reste propriétaire des biens vendus par elle, jusquau complet paiement. Elle est en conséquence autorisée, à tout moment, à reprendre possession des marchandises livrées avant quelles naient été intégralement payées. Lexercice de ce droit nempêche pas BELLEPHARMA.COMdexiger le paiement. Le transfert des risques se réalise lors de la mise à disposition des biens au profit du client.

Article 12 Label et Logo

Tout produit vendu par BELLEPHARMA.COMcomportera notre label et notre logo, sauf demande écrite du client, conformément à larticle 2, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 13 Double des conditions générales de vente

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

BellePharma.com 118 / 130 avenue Jean Jaurès - 75 171 Paris Cedex 19


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